(43) Il est rappelé que le considérant 52 du règlement provisoire posait qu’étant donné que la marge de dumping constatée pour le Pakistan est à un niveau de minimis, l’effet des importations concernées ne pouvait pas être évalué en même temps que les importations provisoirement réputées faire l’objet d’un dumping en provenance de l’Iran et des Émirats arabes unis.
Décision (CELEX 32010D0577) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0577)
RattachementDécision (CELEX 32010D0577)
Versionacte d'origine du 28/09/2010 (CELEX 32010D0577)
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