(63) Eu égard à ce qui précède, vu l’absence d’un préjudice important dû aux importations en dumping originaires de l’Iran, il convient de mettre également un terme à la procédure à l’encontre de l’Iran sans prendre la moindre mesure.
Décision (CELEX 32010D0577) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0577)
RattachementDécision (CELEX 32010D0577)
Versionacte d'origine du 28/09/2010 (CELEX 32010D0577)
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