(7) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la clôture de la procédure et la libération des montants déposés au titre du droit provisoire institué (ci-après dénommées «les conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent commenter ces informations.
Décision (CELEX 32010D0577) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0577)
RattachementDécision (CELEX 32010D0577)
Versionacte d'origine du 28/09/2010 (CELEX 32010D0577)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.