Décision (CELEX 32010D0579) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0579)
RattachementDécision (CELEX 32010D0579)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0579)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32010D0579)EUR-Lex →

(1) Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission respectivement le 15 octobre et le 18 novembre 2009, la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg ont demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en rapport avec la rénovation et l’entretien d’un pont transfrontalier.

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