Décision (CELEX 32010D0579) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0579)
RattachementDécision (CELEX 32010D0579)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0579)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32010D0579)EUR-Lex →

(5) La présente mesure est ainsi destinée à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la rénovation et l’entretien du pont considéré.

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