Décision (CELEX 32010D0580) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0580)
RattachementDécision (CELEX 32010D0580)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0580)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0580)EUR-Lex →

Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, le Royaume des Pays-Bas est autorisé, jusqu’au 31 décembre 2012, à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report de l’obligation du sous-traitant d’acquitter la TVA au Trésor sur l’entreprise de confection (l’entrepreneur principal).

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