Décision (CELEX 32010D0580) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0580)
RattachementDécision (CELEX 32010D0580)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0580)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0580)EUR-Lex →

Toute demande de prorogation de la mesure au-delà de 2012 doit être adressée à la Commission par le Royaume des Pays-Bas, au plus tard le 1er avril 2012, accompagnée d’un rapport concernant notamment l’efficacité de la mesure ainsi que des indications de délocalisation dans d’autres États membres d’activités de sous-traitance dans le secteur de la confection.

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