(1) Par lettre enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat général de la Commission, le Royaume des Pays-Bas a demandé l’autorisation d’appliquer un régime particulier de taxation dans le secteur de la confection, autorisation qui lui a été accordée dans le passé pour une période limitée par la décision 2007/740/CE.
Décision (CELEX 32010D0580) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0580)
RattachementDécision (CELEX 32010D0580)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0580)
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