(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 25 février 2010, de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 2 mars 2010, elle a informé le Royaume des Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision (CELEX 32010D0580) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0580)
RattachementDécision (CELEX 32010D0580)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0580)
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