(3) La mesure autoriserait le Royaume des Pays-Bas à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report sur l’entreprise de confection (l’entrepreneur principal) de l’obligation du sous-traitant d’acquitter la TVA au Trésor. Ce système constituerait une procédure d’autoliquidation limitée aux opérations en amont dans la chaîne commerciale, et il ne serait dès lors pas applicable aux opérateurs qui revendent des produits directement au consommateur final. Cette procédure vise à lutter contre certaines fraudes d’une nature spécifique constatées dans l’industrie manufacturière nationale.
Décision (CELEX 32010D0580) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0580)
RattachementDécision (CELEX 32010D0580)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0580)
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