(4) Cette mesure s’est avérée, dans le passé, être une mesure préventive efficace dans un secteur où il est difficile de percevoir la TVA en raison des problèmes liés à l’identification et au contrôle des activités exercées par les sous-traitants. Il y a lieu de considérer la mesure sollicitée comme visant à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales dans le secteur de la confection.
Décision (CELEX 32010D0580) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0580)
RattachementDécision (CELEX 32010D0580)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0580)
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