(5) Le choix du lieu de fabrication des vêtements de confection est influencé par les faibles coûts de main-d’œuvre et les sous-traitants délocalisent volontiers leurs activités d’un pays à l’autre. De ce fait, la décision 2007/740/CE demandait aux Pays-Bas de contrôler et d’évaluer l’incidence de ces facteurs sur l’efficacité de la dérogation et de soumettre un rapport à la Commission, au plus tard le 31 juillet 2009.
Décision (CELEX 32010D0580) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0580)
RattachementDécision (CELEX 32010D0580)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0580)
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