(6) Ce rapport indiquait une baisse considérable de fraudes et une diminution constante du nombre d’entreprises de confection pouvant bénéficier de la procédure d’autoliquidation, conformément à la décision 2007/740/CE, en raison de l’application de la mesure dérogatoire et de l’évolution du marché international. Par conséquent, le secteur de la confection au Royaume des Pays-Bas renoue progressivement avec la stabilité.
Décision (CELEX 32010D0580) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0580)
RattachementDécision (CELEX 32010D0580)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0580)
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