(7) Afin d’aller jusqu’au bout de ce processus, le Royaume des Pays-Bas a demandé une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire pour une période limitée et a, en même temps, annoncé qu’une décision finale sur l’éventuelle suppression de la mesure serait prise en 2011. Il convient dès lors de maintenir la dérogation jusqu’au 31 décembre 2012.
Décision (CELEX 32010D0580) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0580)
RattachementDécision (CELEX 32010D0580)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0580)
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