Décision (CELEX 32010D0580) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0580)
RattachementDécision (CELEX 32010D0580)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0580)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32010D0580)EUR-Lex →

(8) Si le Royaume des Pays-Bas estimait nécessaire de proroger la mesure dérogatoire au-delà de 2012, il y aurait lieu de soumettre à la Commission un nouveau rapport d’évaluation, accompagné de la demande de prorogation, au plus tard le 1er avril 2012.

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