Décision (CELEX 32010D0580) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0580)
RattachementDécision (CELEX 32010D0580)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0580)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32010D0580)EUR-Lex →

(9) La dérogation n’aura d’incidence négative ni sur les ressources propres de l’Union européenne provenant de la TVA, ni sur le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale,

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