Version d'origine : acte du 07/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0616)
RattachementDécision (CELEX 32010D0616)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0616)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0616)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à l’échange des instruments d’approbation prévu à l’article 31, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet de lier l’Union.
Nota : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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