Article 1
L’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon est approuvé au nom de l’Union.
Note : Le texte de l'accord a été publié au JO L 39 du 12.2.2010, p. 20, avec la décision relative à la signature.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 7 octobre 2010 relative à la conclusion de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon (2010/616/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32010D0616)
Adopté le7 octobre 2010
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 6 considérants
CELEX32010D0616
Considérants (6)
(1)
(1) Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
(2)
(2) Conformément à la décision 2010/88/PESC/JAI du Conseil, l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon (ci-après dénommé «accord») a été signé les 30 novembre et 15 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion.
(3)
(3) L’accord n’a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l’Union afin de conclure l’accord sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(4)
(4) Il conviendrait d’approuver l’accord.
(5)
(5) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(6)
(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par elle ni soumis à son application,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à l’échange des instruments d’approbation prévu à l’article 31, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet de lier l’Union.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.