Décision (CELEX 32010D0616) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0616)
RattachementDécision (CELEX 32010D0616)
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010D0616)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0616)EUR-Lex →

(2) Conformément à la décision 2010/88/PESC/JAI du Conseil, l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon (ci-après dénommé «accord») a été signé les 30 novembre et 15 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion.

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