(1) Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
Décision (CELEX 32010D0616) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0616)
RattachementDécision (CELEX 32010D0616)
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010D0616)
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