Décision (CELEX 32010D0618) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0618)
RattachementDécision (CELEX 32010D0618)
Versionacte d'origine du 14/10/2010 (CELEX 32010D0618)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0618)EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007, certains États membres ont prévu de transférer des fonds vers le régime de paiement unique ou d’apporter des modifications ultérieures à leurs programmes d’aide nationaux.

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