Décision de la Commission du 14 octobre 2010 concernant les montants transférés des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 7042] (Les versions espagnole, grecque, anglaise, française et maltaise sont les seules faisant foi.) (2010/618/UE)

(1) L’article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que la répartition des fonds communautaires disponibles et les plafonds budgétaires applicables pour les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole sont indiqués à l’annexe X ter dudit règlement.

(2) Conformément à l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007, certains États membres ont prévu de transférer des fonds vers le régime de paiement unique ou d’apporter des modifications ultérieures à leurs programmes d’aide nationaux.

(3) L’article 3 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission dispose que les États membres notifient tout transfert ultérieur vers le régime de paiement unique avant le 1er décembre précédant l’année civile d’application dudit régime.

(4) Dans un souci de clarté et conformément à l’article 103 septvicies bis du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission publie les montants notifiés par les États membres concernés conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 555/2008.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,