(4) Dans un souci de clarté et conformément à l’article 103 septvicies bis du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission publie les montants notifiés par les États membres concernés conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 555/2008.
Décision (CELEX 32010D0618) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0618)
RattachementDécision (CELEX 32010D0618)
Versionacte d'origine du 14/10/2010 (CELEX 32010D0618)
Aller plus loin
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