Décision (CELEX 32010D0618) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0618)
RattachementDécision (CELEX 32010D0618)
Versionacte d'origine du 14/10/2010 (CELEX 32010D0618)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32010D0618)EUR-Lex →

(3) L’article 3 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission dispose que les États membres notifient tout transfert ultérieur vers le régime de paiement unique avant le 1er décembre précédant l’année civile d’application dudit régime.

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