Version consolidée au 15/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02010D0638-20251015, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2010).
TexteDécision 2010/638/PESC
RattachementDécision 2010/638/PESC
VersionConsolidée au 15/10/2025 (CELEX 02010D0638-20251015)
Référencearticle 5 de la décision 2010/638/PESCEUR-Lex →
1. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte des modifications de la liste figurant à l'annexe en fonction de l'évolution de la situation politique en République de Guinée.
2. Le Conseil communique à la personne concernée sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne concernée en conséquence.
Aller plus loin
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