Décision 2010/638/PESC · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02010D0638-20251015, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2010).

TexteDécision 2010/638/PESC
RattachementDécision 2010/638/PESC
VersionConsolidée au 15/10/2025 (CELEX 02010D0638-20251015)
Référencearticle 6 de la décision 2010/638/PESCEUR-Lex →

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'UE encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.

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