Décision 2010/638/PESC · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02010D0638-20251015, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2010).

TexteDécision 2010/638/PESC
RattachementDécision 2010/638/PESC
VersionConsolidée au 15/10/2025 (CELEX 02010D0638-20251015)
Référencearticle 7 de la décision 2010/638/PESCEUR-Lex →

La position commune 2009/788/PESC est abrogée.

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