Décision 2010/638/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2010/638/PESC
RattachementDécision 2010/638/PESC
Versionacte d'origine du 25/10/2010 (CELEX 32010D0638)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2010/638/PESCEUR-Lex →

(4) Sur la base d'un réexamen de la position commune 2009/788/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2011.

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