(6) L'Union européenne et les États membres parties à l'accord de Lisbonne devraient s'efforcer de déposer simultanément, si possible, leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole additionnel.
Décision (CELEX 32010D0655) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0655)
RattachementDécision (CELEX 32010D0655)
Versionacte d'origine du 19/10/2010 (CELEX 32010D0655)
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