(1) Le 24 octobre 1995, la Commission a adopté la décision 95/467/CE portant application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction.
Décision (CELEX 32010D0679) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0679)
RattachementDécision (CELEX 32010D0679)
Versionacte d'origine du 08/11/2010 (CELEX 32010D0679)
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