Les États membres utilisent le questionnaire figurant à l’annexe de la présente décision en vue d’établir le rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, qui doit être présenté à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE.
Décision (CELEX 32010D0681) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0681)
RattachementDécision (CELEX 32010D0681)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0681)
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