Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE, les États membres sont tenus d’établir un rapport sur la mise en œuvre de cette directive sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE.
(2) Les États membres ont établi des rapports sur la mise en œuvre de ladite directive pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 conformément à la décision 2002/529/CE de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations.
(3) Les États membres ont établi des rapports relatifs à la mise en œuvre de cette directive pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 conformément à la décision 2006/534/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007.
(4) Les États membres sont tenus d’établir des rapports sur la mise en œuvre de ladite directive pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 conformément à la décision 2007/531/CE de la Commission du 26 juillet 2007 relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010 pour le 30 septembre 2011, délai de rigueur.
(5) Il convient que le quatrième rapport couvre la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE,
Les États membres utilisent le questionnaire figurant à l’annexe de la présente décision en vue d’établir le rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, qui doit être présenté à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
Questionnaire sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2011-2013
1. Description générale
Veuillez indiquer les modifications apportées dans ce domaine à la législation nationale pendant la période couverte par le rapport en ce qui concerne la directive 1999/13/CE.
2. Installations couvertes par la directive
2. 1. Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer le nombre d’installations couvertes par la directive 1999/13/CE qui relèvent des catégories mentionnées ci-dessous à la date du 31 décembre 2013:
— nombre total d’installations,
— nombre total d’installations qui sont également visées par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (directive PRIP),
— nombre total d’installations enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE,
— nombre total d’installations enregistrées ou autorisées qui appliquent le schéma de réduction,
— nombre total d’installations auxquelles a été accordée une dérogation en application de l’article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/13/CE. Veuillez fournir une liste des installations concernées, ainsi que la justification de la dérogation délivrée pour chacune d’entre elles,
— nombre total d’installations auxquelles a été accordée une dérogation en application de l’article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 1999/13/CE. Veuillez fournir une liste des installations concernées, ainsi que la justification de la dérogation délivrée pour chacune d’entre elles.
2. 2. Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer le nombre d’installations couvertes par la directive 1999/13/CE qui relèvent des catégories mentionnées ci-dessous:
— nombre total de nouvelles installations enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE pendant la période couverte par le rapport,
— nombre total d’installations ayant subi des modifications substantielles qui ont été enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE pendant la période couverte par le rapport.
2. 3. Veuillez préciser comment la liste des installations autorisées et enregistrées, ainsi que les résultats du contrôle des émissions sont mis à la disposition du public conformément à l’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/13/CE. Si cette information peut être consultée sur l'internet, veuillez mentionner l’URL. Si tel n’est pas le cas, veuillez indiquer les coordonnées de la ou des personnes auprès desquelles cette information peut être obtenue.
3. Substitution
Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et de celles énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer, parmi les substances ou mélanges ci-dessous, ceux qui étaient toujours utilisés à la date du 31 décembre 2013 et dans quelles quantités (estimations en tonnes par an): substances ou mélanges auxquels sont attribués ou sur lesquels doivent être apposées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Lorsque l’information est disponible, veuillez mentionner les substances, en utilisant leur dénomination de l’UICPA et leur numéro CAS, et les mélanges, en utilisant leur dénomination commerciale et en précisant les substances concernées qu’ils contiennent.
Veuillez également énumérer les substances qui sont utilisées comme substituts des substances et mélanges susmentionnés (facultatif).
4. Surveillance
Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer, en ce qui concerne l’année 2012, le nombre d’installations dont la conformité fait l’objet d’une surveillance constante, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 1999/13/CE.
5. Conformité
Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez fournir, en ce qui concerne l’année 2012, les informations suivantes:
— le nombre d’exploitants chez qui une infraction aux exigences de la directive 1999/13/CE a été constatée:
a) parce que les données visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE n’ont pas été communiquées ou étaient insuffisantes pour permettre aux autorités compétentes de vérifier la conformité;
b) eu égard au non-respect des autres exigences de la directive 1999/13/CE, en particulier les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, et de l’article 8, paragraphes 2 et 3;
— le nombre d’installations pour lesquelles les autorités compétentes ont suspendu ou retiré l’autorisation en cas de non-conformité, en application de l’article 10, point b), de la directive 1999/13/CE.
6. Émissions
Pour chacune des vingt activités énumérées à l’annexe II.A.1 et des activités énumérées à l’annexe II.A.2, veuillez indiquer le nombre de tonnes de COV émises en 2012. Veuillez préciser si le chiffre indiqué repose sur des données mesurées, calculées et/ou estimées.
7. Le cas échéant, veuillez estimer:
— le nombre total de personnes (employées par les autorités nationales, régionales et locales) qui veillent à la mise en œuvre et à l’application de la directive 1999/13/CE (facultatif),
— le montant total des coûts (EUR par an) supportés à cette fin par les autorités susmentionnées (facultatif).
8. Autres observations