(3) Les États membres ont établi des rapports relatifs à la mise en œuvre de cette directive pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 conformément à la décision 2006/534/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007.
Décision (CELEX 32010D0681) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0681)
RattachementDécision (CELEX 32010D0681)
Versionacte d'origine du 09/11/2010 (CELEX 32010D0681)
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