Décision (CELEX 32010D0681) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0681)
RattachementDécision (CELEX 32010D0681)
Versionacte d'origine du 09/11/2010 (CELEX 32010D0681)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32010D0681)EUR-Lex →

(5) Il convient que le quatrième rapport couvre la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

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