(4) Les États membres sont tenus d’établir des rapports sur la mise en œuvre de ladite directive pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 conformément à la décision 2007/531/CE de la Commission du 26 juillet 2007 relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010 pour le 30 septembre 2011, délai de rigueur.
Décision (CELEX 32010D0681) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0681)
RattachementDécision (CELEX 32010D0681)
Versionacte d'origine du 09/11/2010 (CELEX 32010D0681)
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