(1) En application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE, les États membres sont tenus d’établir un rapport sur la mise en œuvre de cette directive sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE.
Décision (CELEX 32010D0681) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0681)
RattachementDécision (CELEX 32010D0681)
Versionacte d'origine du 09/11/2010 (CELEX 32010D0681)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.