Version d'origine : acte du 15/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0688)
RattachementDécision (CELEX 32010D0688)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0688)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0688)EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 000 EUR.
L’Italie peut relever ce plafond afin de maintenir la valeur de l’exonération en termes réels.
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