Version d'origine : acte du 15/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0688)
RattachementDécision (CELEX 32010D0688)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0688)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0688)EUR-Lex →
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au jour de l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les montants de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de TVA ou jusqu’au 31 décembre 2013, la date la plus proche étant retenue.
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