(1) Dans une lettre enregistrée par le secrétariat général de la Commission le 10 décembre 2009, l’Italie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certains assujettis. Par cette mesure, ces assujettis continueraient à être exonérés de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
Décision (CELEX 32010D0688) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0688)
RattachementDécision (CELEX 32010D0688)
Versionacte d'origine du 15/10/2010 (CELEX 32010D0688)
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