(3) Les États membres peuvent appliquer un régime spécial destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure à proroger déroge à l’article 285 de ladite directive, dans son application à l’Italie, du seul fait que le plafond de chiffre d’affaires annuel pour le régime excède les 5 000 EUR.
Décision (CELEX 32010D0688) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0688)
RattachementDécision (CELEX 32010D0688)
Versionacte d'origine du 15/10/2010 (CELEX 32010D0688)
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