(4) Par la décision 2008/737/CE du Conseil du 15 septembre 2008 autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l’Italie a été autorisée, au titre d’une mesure dérogatoire, à exonérer de la TVA jusqu’au 31 décembre 2010 les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 000 EUR. Étant donné que ce plafond plus élevé s’est traduit par moins d’obligations en matière de TVA pour les entreprises les plus petites, ces dernières restant toutefois libres de choisir le régime normal de la TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée.
Décision (CELEX 32010D0688) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0688)
RattachementDécision (CELEX 32010D0688)
Versionacte d'origine du 15/10/2010 (CELEX 32010D0688)
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