Décision (CELEX 32010D0688) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0688)
RattachementDécision (CELEX 32010D0688)
Versionacte d'origine du 15/10/2010 (CELEX 32010D0688)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32010D0688)EUR-Lex →

(6) D’après les informations fournies par l’Italie, la mesure a engendré une réduction estimée à moins de 0,2 % du montant global des recettes fiscales perçues à l’étape finale de la consommation.

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