Décision (CELEX 32010D0688) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0688)
RattachementDécision (CELEX 32010D0688)
Versionacte d'origine du 15/10/2010 (CELEX 32010D0688)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32010D0688)EUR-Lex →

(7) La dérogation n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

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