(5) La Commission a, par la suite, demandé aux autorités géorgiennes, par lettres du 27 février 2009 et du 23 mars 2010, de prouver que les lacunes recensées lors de l’évaluation avaient été correctement comblées.
Décision (CELEX 32010D0705) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0705)
RattachementDécision (CELEX 32010D0705)
Versionacte d'origine du 22/11/2010 (CELEX 32010D0705)
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