Décision (CELEX 32010D0711) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0711)
IntituléLiquidation des engagements en cours
RattachementDécision (CELEX 32010D0711)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0711)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0711)EUR-Lex →

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2014. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2015.

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