Considérants (12)
(1)(1) Sur la base des demandes de cofinancement de l'Union qui ont été présentées par les États membres dans leurs programmes de contrôle de la pêche pour 2010, la Commission a arrêté la décision 2010/352/UE, qui a laissé inutilisée une partie des crédits budgétaires disponibles en 2010 pour le contrôle de la pêche.
(2)(2) Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2010 soit allouée par une nouvelle décision.
(3)(3) Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission, c'est-à-dire l'automatisation et la gestion des données, les nouvelles technologies, ainsi que les séminaires dans le domaine de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).
(4)(4) Sur cette base, les demandes de financement de l'Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des projets pilotes, des programmes de formation et d'échange ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.
(5)(5) Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, toutes les dépenses admissibles au titre des programmes n'ont pas pu être prises en considération en raison de contraintes budgétaires. La Commission a sélectionné les projets à cofinancer parce qu'ils étaient conformes aux priorités définies par la Commission. En ce qui concerne les dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication, la priorité a été accordée aux dispositifs combinant des fonctions d'enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires.
(6)(6) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d'un financement de l'Union.
(7)(7) Les demandes de financement de l’Union doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission.
(8)(8) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et de déterminer les conditions dont elle est assortie.
(9)(9) Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l'impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d'un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006.
(10)(10) Peuvent donner droit à une participation les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite.
(11)(11) Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007.
(12)(12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
Objet
La présente décision prévoit, pour 2010, une participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de certains projets relatifs aux systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
Liquidation des engagements en cours
Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2014. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2015.
Nouvelles technologies et réseaux informatiques
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
Dispositifs automatiques de localisation
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 2 500 EUR par navire.
3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.
Systèmes d'enregistrement et de communication électroniques
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l'annexe III, pour le développement, l'acquisition et l'installation des éléments nécessaires aux systèmes d'enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d'informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
3. Pour pouvoir bénéficier d'une participation financière, les dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication doivent remplir les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008.
4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d'enregistrement et de communication électroniques et de VMS, et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est plafonnée à 4 500 EUR.
Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l'annexe V, pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et d'appliquer le nouveau règlement relatif au contrôle peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Participation totale maximale de l'Union ventilée par État membre
Les dépenses totales prévues, les dépenses totales pour les projets retenus au titre de la présente décision et la participation totale maximale de l'Union par État membre allouée au titre de la présente décision sont les suivantes:
| (en EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010 | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l'UE
| Belgique | 235 000 | 222 500 | 195 000
| Danemark | 2 284 608 | 907 124 | 816 412
| Allemagne | 1 367 695 | 1 151 035 | 1 035 932
| Estonie | 161 803 | 89 835 | 80 852
| Irlande | 2 145 000 | 580 000 | 330 000
| Grèce | 9 150 000 | 1 800 000 | 1 620 000
| Espagne | 400 000 | 0 | 0
| France | 7 429 203 | 2 424 000 | 2 181 600
| Italie | 10 890 000 | 4 040 000 | 3 636 000
| Chypre | 100 000 | 70 000 | 63 000
| Lettonie | 11 459 | 0 | 0
| Malte | 358 029 | 8 460 | 7 614
| Pays-Bas | 2 085 000 | 157 500 | 141 750
| Pologne | 1 091 633 | 922 493 | 830 243
| Portugal | 3 105 763 | 2 408 000 | 1 354 500
| Roumanie | 30 500 | 0 | 0
| Suède | 1 674 595 | 103 541 | 93 187
| Royaume-Uni | 1 610 375 | 1 178 824 | 1 060 940
| Total | 44 130 664 | 16 063 311 | 13 447 030
Destinataires
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Annexes
ANNEXE I
NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010 | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l'UE
Belgique
| BE/10/04 | 200 000 | 200 000 | 180 000
| Sous-total | 200 000 | 200 000 | 180 000
Danemark
| DK/10/15 | 67 194 | 67 194 | 60 475
| DK/10/16 | 33 597 | 0 | 0
| DK/10/17 | 1 343 887 | 0 | 0
| Sous-total | 1 444 679 | 67 194 | 60 475
Allemagne
| DE/10/22 | 24 000 | 0 | 0
| DE/10/23 | 14 000 | 0 | 0
| Sous-total | 38 000 | 0 | 0
Estonie
| EE/10/07 | 10 898 | 0 | 0
| Sous-total | 10 898 | 0 | 0
Irlande
| IE/10/13 | 75 000 | 0 | 0
| IE/10/14 | 300 000 | 0 | 0
| IE/10/15 | 70 000 | 0 | 0
| IE/10/16 | 100 000 | 0 | 0
| IE/10/22 | 340 000 | 0 | 0
| Sous-total | 885 000 | 0 | 0
Grèce
| EL/10/13 | 2 000 000 | 0 | 0
| EL/10/14 | 800 000 | 0 | 0
| Sous-total | 2 800 000 | 0 | 0
Espagne
| ES/10/08 | 400 000 | 0 | 0
| Sous-total | 400 000 | 0 | 0
France
| FR/10/12 | 3 340 000 | 0 | 0
| Sous-total | 3 340 000 | 0 | 0
Italie
| IT/10/12 | 340 000 | 340 000 | 306 000
| IT/10/13 | 1 100 000 | 0 | 0
| IT/10/14 | 1 850 000 | 0 | 0
| Sous-total | 3 290 000 | 340 000 | 306 000
Chypre
| CY/10/04 | 30 000 | 0 | 0
| Sous-total | 30 000 | 0 | 0
Lettonie
| LV/10/01 | 11 459 | 0 | 0
| Sous-total | 11 459 | 0 | 0
Malte
| MT/10/01 | 314 825 | 0 | 0
| Sous-total | 314 825 | 0 | 0
Pays-Bas
| NL/10/18 | 340 000 | 0 | 0
| Sous-total | 340 000 | 0 | 0
Pologne
| PL/10/05 | 7 346 | 0 | 0
| PL/10/06 | 4 897 | 0 | 0
| Sous-total | 12 244 | 0 | 0
Portugal
| PT/10/01 | 148 050 | 0 | 0
| Sous-total | 148 050 | 0 | 0
Roumanie
| RO/10/08 | 14 000 | 0 | 0
| RO/10/09 | 6 000 | 0 | 0
| RO/10/10 | 7 500 | 0 | 0
| Sous-total | 27 500 | 0 | 0
Suède
| SE/10/11 | 103 541 | 103 541 | 93 187
| SE/10/12 | 350 000 | 0 | 0
| SE/10/13 | 500 000 | 0 | 0
| Sous-total | 953 541 | 103 541 | 93 187
Royaume-Uni
| UK/10/63 | 3 662 | 0 | 0
| UK/10/65 | 5 772 | 0 | 0
| UK/10/66 | 11 765 | 0 | 0
| UK/10/70 | 8 235 | 0 | 0
| UK/10/73 | 4 706 | 0 | 0
| UK/10/74 | 706 | 0 | 0
| UK/10/75 | 5 529 | 0 | 0
| Sous-total | 40 375 | 0 | 0
| Total | 14 286 571 | 710 735 | 639 662
ANNEXE II
DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010 | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l'UE
Belgique
| BE/10/05 | 12 500 | 0 | 0
| Sous-total | 12 500 | 0 | 0
Allemagne
| DE/10/20 | 12 000 | 0 | 0
| DE/10/33 | 66 660 | 0 | 0
| Sous-total | 78 660 | 0 | 0
Estonie
| EE/10/05 | 40 905 | 0 | 0
| Sous-total | 40 905 | 0 | 0
Irlande
| IE/10/20 | 160 000 | 0 | 0
| Sous-total | 160 000 | 0 | 0
Grèce
| EL/10/15 | 3 360 000 | 0 | 0
| EL/10/16 | 950 000 | 0 | 0
| EL/10/17 | 240 000 | 0 | 0
| Sous-total | 4 550 000 | 0 | 0
France
| FR/10/10 | 1 520 000 | 0 | 0
| Sous-total | 1 520 000 | 0 | 0
Italie
| IT/10/15 | 3 300 000 | 0 | 0
| IT/10/16 | 600 000 | 0 | 0
| Sous-total | 3 900 000 | 0 | 0
Chypre
| CY/10/05 | 70 000 | 70 000 | 63 000
| Sous-total | 70 000 | 70 000 | 63 000
Malte
| MT/10/02 | 22 000 | 0 | 0
| MT/10/03 | 12 744 | 0 | 0
| Sous-total | 34 744 | 0 | 0
Pays-Bas
| NL/10/16 | 87 500 | 0 | 0
| Sous-total | 87 500 | 0 | 0
Roumanie
| RO/10/05 | 3 000 | 0 | 0
| Sous-total | 3 000 | 0 | 0
Suède
| SE/10/14 | 401 222 | 0 | 0
| SE/10/15 | 112 750 | 0 | 0
| Sous-total | 513 972 | 0 | 0
Royaume-Uni
| UK/10/100 | 20 588 | 0 | 0
| UK/10/103 | 250 000 | 0 | 0
| UK/10/105 | 120 588 | 0 | 0
| Sous-total | 391 176 | 0 | 0
| Total | 11 362 457 | 70 000 | 63 000
ANNEXE III
SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010 | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l'UE
Allemagne
| DE/10/26 | 50 000 | 0 | 0
| DE/10/29 | 50 000 | 0 | 0
| Sous-total | 100 000 | 0 | 0
Irlande
| IE/10/18 | 100 000 | 100 000 | 90 000
| IE/10/21 | 520 000 | 0 | 0
| Sous-total | 620 000 | 100 000 | 90 000
France
| FR/10/11 | 145 203 | 0 | 0
| Sous-total | 145 203 | 0 | 0
Pays-Bas
| NL/10/15 | 1 500 000 | 0 | 0
| Sous-total | 1 500 000 | 0 | 0
Pologne
| PL/10/07 | 61 217 | 61 217 | 55 096
| PL/10/08 | 14 693 | 0 | 0
| PL/10/09 | 48 974 | 48 974 | 44 076
| Sous-total | 124 884 | 110 191 | 99 172
Suède
| SE/10/16 | 207 082 | 0 | 0
| Sous-total | 207 082 | 0 | 0
| Total | 2 697 169 | 210 191 | 189 172
ANNEXE IV
DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010 | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l'UE
Belgique
| BE/10/06 | 22 500 | 22 500 | 15 000
| Sous-total | 22 500 | 22 500 | 15 000
Danemark
| DK/10/20 | 839 930 | 839 930 | 755 937
| Sous-total | 839 930 | 839 930 | 755 937
Allemagne
| DE/10/28 | 349 965 | 349 965 | 314 969
| DE/10/30 | 612 070 | 612 070 | 550 863
| DE/10/31 | 84 000 | 84 000 | 75 600
| DE/10/32 | 105 000 | 105 000 | 94 500
| Sous-total | 1 151 035 | 1 151 035 | 1 035 932
Estonie
| EE/10/06 | 110 000 | 89 835 | 80 852
| Sous-total | 110 000 | 89 835 | 80 852
Irlande
| IE/10/19 | 480 000 | 480 000 | 240 000
| Sous-total | 480 000 | 480 000 | 240 000
Grèce
| EL/10/18 | 1 800 000 | 1 800 000 | 1 620 000
| Sous-total | 1 800 000 | 1 800 000 | 1 620 000
France
| FR/10/09 | 2 424 000 | 2 424 000 | 2 181 600
| Sous-total | 2 424 000 | 2 424 000 | 2 181 600
Italie
| IT/10/17 | 3 700 000 | 3 700 000 | 3 330 000
| Sous-total | 3 700 000 | 3 700 000 | 3 330 000
Pays-Bas
| NL/10/17 | 157 500 | 157 500 | 141 750
| Sous-total | 157 500 | 157 500 | 141 750
Pologne
| PL/10/10 | 305 598 | 305 598 | 275 038
| PL/10/11 | 59 503 | 59 503 | 53 553
| PL/10/12 | 447 200 | 447 200 | 402 480
| PL/10/13 | 21 500 | 0 | 0
| PL/10/14 | 35 000 | 0 | 0
| PL/10/15 | 85 705 | 0 | 0
| Sous-total | 954 506 | 812 301 | 731 071
Portugal
| PT/10/02 | 2 408 000 | 2 408 000 | 1 354 500
| Sous-total | 2 408 000 | 2 408 000 | 1 354 500
Royaume-Uni
| UK/10/76 | 70 588 | 70 588 | 63 529
| UK/10/99 | 16 471 | 16 471 | 14 824
| UK/10/101 | 200 000 | 200 000 | 180 000
| UK/10/102 | 795 294 | 795 294 | 715 765
| UK/10/104 | 96 471 | 96 471 | 86 824
| Sous-total | 1 178 824 | 1 178 824 | 1 060 941
| Total | 15 226 294 | 15 063 924 | 12 547 582
ANNEXE V
INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche pour 2010 | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation maximale de l'UE
Malte
| MT/10/06 | 8 460 | 8 460 | 7 614
| Sous-total | 8 460 | 8 460 | 7 614
Portugal
| PT/10/04 | 549 713 | 0 | 0
| Sous-total | 549 713 | 0 | 0
| Total | 558 173 | 8 460 | 7 614