Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l'annexe V, pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et d'appliquer le nouveau règlement relatif au contrôle peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Décision (CELEX 32010D0711) · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0711)
IntituléInitiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
RattachementDécision (CELEX 32010D0711)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0711)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.