Décision (CELEX 32010D0711) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0711)
IntituléInitiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
RattachementDécision (CELEX 32010D0711)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0711)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32010D0711)EUR-Lex →

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l'annexe V, pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et d'appliquer le nouveau règlement relatif au contrôle peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).