(5) Dans le cadre des domaines prioritaires indiqués par la Commission, toutes les dépenses admissibles au titre des programmes n'ont pas pu être prises en considération en raison de contraintes budgétaires. La Commission a sélectionné les projets à cofinancer parce qu'ils étaient conformes aux priorités définies par la Commission. En ce qui concerne les dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication, la priorité a été accordée aux dispositifs combinant des fonctions d'enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires.
Décision (CELEX 32010D0711) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0711)
RattachementDécision (CELEX 32010D0711)
Versionacte d'origine du 23/11/2010 (CELEX 32010D0711)
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