(4) Sur cette base, les demandes de financement de l'Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des projets pilotes, des programmes de formation et d'échange ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.
Décision (CELEX 32010D0711) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0711)
RattachementDécision (CELEX 32010D0711)
Versionacte d'origine du 23/11/2010 (CELEX 32010D0711)
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