(2) Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la solution proposée par l'Autriche a été examinée par le comité consultatif des ressources propres lors de sa réunion du 26 octobre 2010. L'examen de la méthodologie a fait apparaître une divergence des avis au sein du comité. Un projet de décision rejetant la solution présentée par l'Autriche a été soumis au comité consultatif des ressources propres, qui a émis un avis favorable le 26 octobre 2010.
Décision (CELEX 32010D0719) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0719)
RattachementDécision (CELEX 32010D0719)
Versionacte d'origine du 26/11/2010 (CELEX 32010D0719)
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